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12 mars 2016

Signez contre la Loi Travail El Komri

Après les différents rapports publiés (Combrexelle et Badinter), les lois de sécurisation de l’emploi (Macron, Rebsamen), le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" constitue pour la FSU un élément supplémentaire dans la réduction les droits et garanties offertes aux salariés et aux jeunes.

Signez la pétition

Sans faire une liste exhaustive voici quelques grands paramètres de ce texte qui ne sont pas acceptables pour la FSU : la barémisation des indemnités prud’homales en situation de licenciement abusifs ; l’inversion de la hiérarchie des normes qui donne le privilège aux accords d’entreprises. Leurs durées étant par ailleurs limitées à 5 ans (alors qu’aujourd’hui il n’y a pas de limite) ; dans les entreprises de moins de 50 salariés, en ce qui concerne le fractionnement du repos quotidien et la modulation du temps de travail, il n’y aura plus besoin d’accord collectif, l’initiative de l’employeur suffira ; les références à la durée maximale du travail et aux 35 heures sont proprement remises en cause (les durées maximales de 10h par jour pourront être portées à 12h, les 48h maximales par semaine portées à 60h) ; alors que devait être pris en compte la situation économique de l’entreprise et que celle ci était soumise à plusieurs critères désormais s’ajoute la notion de "développement de l’emploi" permettant par accord collectif d’entreprise de modifier la durée du travail et les salaires (ce qui conduirait par exemple à un licenciement pour motif personnel et non plus pour motif économique d’un salarié refusant de l’augmentation du temps de travail sans augmentation salariale ou de la diminution du salaire entrainera) ; l’appréciation de l’activité économique de l’entreprise est limité au seul territoire national ou au seul secteur d’activité concerné ce qui lève bien des contraintes pour les grands groupes internationaux ; le temps de travail des apprentis mineurs pourra être étendu à 10h par jour et 40h par semaine par simple décision patronale ; des dispositions relatives à la formation professionnelle pour le moins préoccupantes...

Pour la FSU, « la loi protège le faible » et le rôle de la négociation collective n’est pas de revenir sur les dispositions protectrices de la loi.

La remise en cause dès l’article 1 de la notion de durée légale du travail relève d’un retour en arrière de plus d’un siècle de construction juridique. En outre, l’ordonnancement d’une nouvelle hiérarchie des normes ferait de la relation de travail une relation sociale dont la nature différente serait ainsi reconnue par la loi. Enfin, l’exclusion de temps périphériques à l’activité de travail elle-même est de nature à déstructurer encore davantage les collectifs de travail, et à réduire quasi-mécaniquement le temps réel de décompte du temps de travail. De même la « délégislation » de la définition de l’astreinte ouvre la porte à une corvéabilité des temps hors travail… ou encore le sujet des « heures supplémentaires » ouvert par la disparition de la durée légale d’une part, et par la possibilité d’annualiser le décompte des heures travaillées. En outre, le droit généré par des dispositions contractuelles selon les branches devient à ce point complexe qu’il est prévu des services d’information dédiés en appui aux entreprises (article 28). Le même service existera-t-il pour les salarié-es ? Les organisations professionnelles des employeurs seraient dispensées de rendre ce service quand les organisations syndicales devront l’organiser pour les salarié-es.

 

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