ASH : Qu’est-ce que c’est ?

L’AIS devient l’ASH :

Fin de la mission de l’adaptation et de l’intégration scolaire (AIS) au ministère de l’Education Nationale.

Jusqu’alors rattachée à la Direction des Enseignements Scolaires (DESCO) et pilotée par un "chef de mission", elle est remplacée par un "bureau de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés" (arrêté du 17 mai 2006-article7).

Ce changement d’appellation correspond à l’esprit de la nouvelle loi : il ne s’agit plus d’intégrer mais de scolariser les élèves handicapés.

SCOLARISATION DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP

LOI du 11 février 2005 applicable au 01/01/2006

Dans le champ de la scolarité, la mise en oeuvre de la loi du 11/02/2005, "loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", a pour objectif essentiel de garantir à toute personne handicapée l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens. Cette loi applicable depuis le 01/01/2006 assure le droit d’accès des enfants en situation de handicap au milieu scolaire ordinaire.

– les élèves sont inscrits dans leur école de secteur qui constitue leur école de référence (BO du 09/03/06)

– les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et les Commissions des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDA) sont créées dans chaque département et placées sous tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général.

– les anciennes commissions COTOREP, CDES, CCPE, CCSD n’existent plus.

– l’ex-secrétaire CDES est mis à la disposition de la MDPH pour le pôle Jeunesse.

– la CDA prend les décisions et valide les Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS) élaborés par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH d’après les renseignements fournis par l’équipe de suivi de scolarisation.

– des postes d’enseignants référents (ex-secrétaire CCPE pour la plupart) sont créés pour assurer le suivi du parcours de formation des élèves en situation de handicap. Ce sont des enseignants spécialisés donc titulaires du CAPSAIS ou CAPA - SH.

RAPPELS :

Le Directeur de l’école informe la famille pour qu’elle fasse la demande d’un PPS auprès de la MDPH.

La famille peut prendre contact avec l’enseignant référent de secteur.

En cas de non-réponse (ou refus) de la famille dans un délai de 4 mois, l’IA informe la MDPH qui prendra "toutes les mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents".

Dans le Loir et Cher, 6 enseignants référents sont affectés dans les circonscriptions (ex-CCPE). Pour 2006 - 2007, ils assureront le suivi des élèves en situation de handicap mais ils devraient encore suivre les dossiers des élèves relevant de l’Adaptation.

Pour tous les enfants ayant de grandes difficultés scolaires ou des troubles du comportement (tous ceux qui perturbent grandement les classes et face auxquels les collègues se trouvent bien démunis) le seul remède proposé est le PPRE qui sera mis en oeuvre dès cette rentrée. L’année 2005 - 2006 était une année d’expérimentation mais nous craignons que cela reste en l’état puisque rien n’est paru depuis Août 2005.

ASH : Qu'est-ce que c'est ? (article écrit en 2006)

ASH : Qu'est-ce que c'est ? (article écrit en 2006)